Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service WEVAL Agile Studio (le « Service »), une plateforme logicielle en mode SaaS proposée sous les plans Starter, Pro et Enterprise. Le Service est réservé aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identification du Vendeur
Weval LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (limited liability company), immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis), dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ci-après le « Vendeur »).
Téléphone : +1 (251) 316-0108 — Contact : contact@weval-consulting.com
Les paiements en ligne par carte bancaire sont traités par Stripe pour le compte de Weval LLC.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client un accès au Service par abonnement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Vendeur. Les conditions d'utilisation du site sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 3 — Description du Service et plans
Le Service est proposé selon trois plans (Starter, Pro, Enterprise) dont le contenu, les fonctionnalités et les limites sont décrits sur la page de présentation du Service au jour de la souscription. Le Vendeur peut faire évoluer le Service, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles pendant la période d'abonnement en cours.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA ou toute taxe applicable est calculée au moment du paiement en fonction de la localisation et du statut fiscal du Client. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA dans leur pays et disposant d'un numéro d'identification fiscale valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer conformément aux règles locales.
Le Vendeur peut réviser ses prix ; toute révision est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de renouvellement suivante.
Article 5 — Souscription
La souscription s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Elle n'est définitive qu'après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription, notamment sa qualité de professionnel et sa localisation.
Article 6 — Paiement
Les abonnements sont payables d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), par carte bancaire via Stripe. En cas d'échec de paiement non régularisé sous sept (7) jours après notification, le Vendeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice de son droit de résilier l'abonnement pour manquement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée du plan choisi et se renouvelle tacitement pour des périodes équivalentes. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis des sommes déjà versées, sauf disposition légale impérative contraire.
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite.
Article 8 — Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels, les droits de rétractation prévus par les législations de protection des consommateurs n'ont pas vocation à s'appliquer. Si, par exception, une réglementation impérative reconnaissait à un souscripteur la qualité de consommateur, celui-ci bénéficierait des droits de rétractation prévus par cette réglementation ; en demandant l'exécution immédiate du Service, il reconnaît que ce droit s'éteint une fois le Service pleinement exécuté, dans les conditions prévues par ladite réglementation.
Article 9 — Disponibilité et support
Le Vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions pour maintenance planifiée peuvent intervenir, notifiées dans la mesure du possible. Le support est fourni selon le niveau associé au plan souscrit.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, sa documentation, ses marques et ses contenus demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et à ses besoins internes. Les données et contenus importés par le Client dans le Service demeurent sa propriété.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traitements concernant des personnes situées dans l'Union européenne sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; les législations locales de protection des données, notamment la loi marocaine n° 09-08, s'appliquent le cas échéant.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de données ou d'exploitation. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions du comté de Sheridan, Wyoming, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.
Article 15 — Dispositions diverses
Si une stipulation des CGV est jugée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Lorsqu'une réglementation applicable le prévoit, les clients consommateurs peuvent recourir à un dispositif de médiation de la consommation.